Amendement n° 1011 · Article 15 bis
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 06/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 902
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le décret et l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont transmis à la délégation parlementaire au renseignement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission à la Délégation parlementaire au renseignement du décret fixant les modalités du traitement automatisé destiné à détecter des comportements de circulation susceptibles de révéler la commission de certaines infractions ainsi que de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le texte prévoit en effet que ni ce décret ni l’avis de la CNIL ne feront l’objet d’une publication.
Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir qu’un minimum de contrôle démocratique puisse être exercé sur les conditions de mise en œuvre de ce traitement particulièrement intrusif.
Cosignataires (36)
Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet