Amendement n° 950 · Article 2
De Romain Eskenazi (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/07/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 884
- Signataires
- M. Eskenazi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou indirecte ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit.
En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis.
Une telle formulation est susceptible d'englober des comportements très éloignés de l'organisation effective de l'événement, au détriment du principe de légalité des délits et des peines.
La réponse pénale doit demeurer strictement proportionnée aux comportements effectivement répréhensibles.