Amendement n° 793 · Article 12
De Éric Ciotti (Union des droites pour la République) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Pour les délits créés ou aggravés par la présente loi commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement prononcée ne peut être inférieure à un tiers de la peine encourue. La juridiction peut toutefois prononcer une peine inférieure ou une peine autre que l’emprisonnement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe UDR rétablit, pour la récidive des délits visés, des peines minimales assorties d’une faculté de dérogation spécialement motivée. Ce mécanisme, distinct de la peine fixe, préserve le pouvoir d’individualisation du juge et a été jugé conforme à la Constitution. Il répond à la réitération qui nourrit la délinquance du quotidien.
Cosignataires (16)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny