Amendement n° 784 · Article 9
De Paul Christophle (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Christophle, M. Courbon, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Runel, M. Lhardit, M. Eskenazi et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Pierrick Courbon, Arthur Delaporte, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Sandrine Runel