Amendement n° 745 · Article 6 quater
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 02/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Jolivet, M. Bouyx, Mme Ludmann, M. Mazaury, Mme Lise Magnier, Mme Violland, M. Lam, M. Ray et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Thomas Lam, Véronique Ludmann, Lise Magnier, Laurent Mazaury, Nicolas Ray, Anne-Cécile Violland