Amendement n° 718 · Article 3
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 02/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille, M. Ramos et M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 233‑1-1 du code de la route est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « suspension », il est inséré le mot : « obligatoire » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; ».
Exposé sommaire
Les formes aggravées du délit de refus d’obtempérer impliquent la mise en danger de la vie des forces de l’ordre et des usagers de la route.
Un délit de refus d’obtempérer aggravé expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Le droit en vigueur prévoit des peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire mais son caractère facultatif conduit à une application inégale selon les juridictions.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire et systématique la suspension du permis de conduire en cas de refus d’obtempérer aggravé.
Cosignataires (4)
Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Didier Padey, Richard Ramos