Amendement n° 717 · Article 3
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 02/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Croizier, Mme Lingemann, M. Isaac-Sibille, M. Ramos et M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° du III de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « suspension », il est inséré le mot : « obligatoire » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; ».
Exposé sommaire
L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves.
Le cadre pénal actuel, apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. Il laisse une marge d’appréciation importante au juge quant au prononcé des peines complémentaires, notamment la suspension du permis de conduire.
La gravité du délit de refus d’obtempérer justifie une réponse pénale plus ferme, plus dissuasive et systématique.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire et systématique la suspension du permis de conduire en cas de refus d’obtempérer.
Cosignataires (4)
Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Didier Padey, Richard Ramos