Amendement n° 692 · Article 9
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Albertini et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux‑ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 du présent code et les agents de police judiciaire adjoints désignés au 1° de l’article 21 relevant des services mentionnés au I »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux‑ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 du présent code et les agents de police judiciaire adjoints désignés au 1° de l’article 21 relevant des services mentionnés au I »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.