Amendement n° 646 · Article 5 ter
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 02/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Bloch, M. Chavent, M. Chaix, M. Valentin et M. Michelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Bernard Chaix, Marc Chavent, Maxime Michelet, Antoine Valentin