Amendement n° 639 · Article 12
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 02/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Bloch, M. Chavent, M. Chaix, M. Valentin et M. Michelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 435‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑3. – Pour les mineurs condamnés pour des infractions relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, toute décision relative à un aménagement de peine ou à une réduction de peine fait l’objet d’une décision spécialement motivée rendue après évaluation pluridisciplinaire portant notamment sur la personnalité du mineur, sa dangerosité et le risque de récidive. »
Exposé sommaire
La participation de mineurs à la criminalité organisée appelle une vigilance particulière.
Le présent amendement maintient le pouvoir d'appréciation du juge tout en imposant une motivation renforcée et une évaluation pluridisciplinaire préalable avant toute décision favorable en matière d'aménagement ou de réduction de peine.
Cosignataires (4)
Bernard Chaix, Marc Chavent, Maxime Michelet, Antoine Valentin