Amendement n° 635 (Rect) · Article 5 septies
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 02/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Bloch, M. Chavent, M. Chaix, M. Valentin et M. Michelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« En cas de condamnation, les frais d’enlèvement, de nettoyage, de remise en état et de réparation directement liés aux faits peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction et, lorsque celui-ci est mineur, de ses représentants légaux civilement responsables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les coûts de remise en état supportés par les collectivités et les victimes puissent être recouvrés auprès des auteurs des dégradations et, lorsque ceux-ci sont mineurs, auprès des personnes civilement responsables.
Il exclut les coûts ordinaires de maintien de l'ordre et se limite aux frais directement causés par l'infraction.
Cosignataires (4)
Bernard Chaix, Marc Chavent, Maxime Michelet, Antoine Valentin