Amendement n° 633 · Article 5 octies
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Bloch, M. Chavent, M. Chaix, M. Valentin et M. Michelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 322‑4‑2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 322‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. 322‑4‑3. – Les sommes allouées à la victime au titre de la réparation des préjudices résultant des infractions prévues aux articles 322‑4‑1 et 322‑4‑2 font l’objet d’un traitement prioritaire dans les procédures civiles d’exécution selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une indemnisation plus rapide et plus effective des victimes de dégradations volontaires.
Il renforce la place de la victime dans la chaîne pénale et civile en veillant à ce que le recouvrement des sommes dues au titre de la réparation du préjudice ne soit pas relégué au second plan.
Cosignataires (4)
Bernard Chaix, Marc Chavent, Maxime Michelet, Antoine Valentin