Amendement n° 533 · Article 7
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Neuder, M. Le Fur, M. Brigand, Mme de Maistre, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Liégeon, M. Hetzel, M. Ray, M. Boucard, M. Descoeur, M. Tryzna et Mme Fruchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier