Amendement n° 501 · Article 5 nonies
De Brigitte Klinkert (Ensemble pour la République) · déposé le 02/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Klinkert, M. Daubié, M. Fait, M. Bouyx et M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr