Amendement n° 447 · Article 7
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Bernalicis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« deux jours ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à trois jours des commerces vendant du protoxyde d’azote.
La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros. Nous proposons ainsi de réduire la durée de la fermeture à trois jours, et de supprimer la prolongation de la durée de fermeture en cas de réitération. Nous rappelons à ce titre que la réitération est une notion pénale qui n’a pas sa place concernant l’activité de l’administration.
De manière générale nous nous opposons à l’extension des pouvoirs de sanction administrative, notamment celles qui ont pour objet de se substituer à la condamnation pénale. Cette politique réduit les droits de la défense et renforce le pouvoir arbitraire de l’administration. Cette politique d’extension ne fait que cacher le manque de moyens criant dans la justice pénale et dans la police judiciaire que le Gouvernement refuse systématiquement d’augmenter.