Amendement n° 397 · Article 5 quaterdecies
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Mazaury, M. Vuibert, M. Jolivet, Mme Engrand, M. Chenevard, M. Lam et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 quaterdecies du projet de loi RIPOST, qui crée une circonstance aggravante pour le délit de vente à la sauvette lorsqu'il est commis en bande organisée.
La vente à la sauvette, trop souvent perçue comme une infraction mineure, est en réalité fréquemment le fait de réseaux structurés qui envahissent l'espace public, notamment aux abords des lieux touristiques et des transports en commun, générant une insécurité diffuse et une concurrence déloyale pour les commerçants réguliers. En portant la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, cet article envoie un signal clair aux filières criminelles qui exploitent ce trafic et donne aux parquets les moyens d'une réponse pénale à la hauteur des enjeux.
Cosignataires (6)
Sylvain Berrios, Yannick Chenevard, Christine Engrand, François Jolivet, Thomas Lam, Lionel Vuibert