Amendement n° 391 · Article 10
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Mendes, Mme Youssouffa, Mme Firmin Le Bodo, M. Chenevard et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anthony Brosse, Yannick Chenevard, Agnès Firmin Le Bodo, Estelle Youssouffa