Amendement n° 381 · Article 5 octies
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Huyghe, Mme Guillerm, Mme de Maistre, Mme Vidal, M. Dive, Mme Spillebout, M. Daubié, M. Duparay et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Romain Daubié, Julien Dive, Lionel Duparay, Carole Guillerm, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Violette Spillebout, Annie Vidal