Amendement n° 365 · Article 7 bis B
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Blin, M. Neuder, M. Ray, M. Tryzna, M. Hetzel et Mme Martin (Alpes-Maritimes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anne-Laure Blin, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna