Amendement n° 362 · Article 3
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Dive, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Liger, M. Hetzel, M. End, M. Neuder, M. Bazin et Mme Fruchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jérôme End, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Yannick Neuder