Amendement n° 359 · Article 7
De Alix Fruchon (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Blanchard, M. Rolland, Mme de Pélichy, M. Bazin, Mme Gervais, M. Neuder, Mme Lalanne et Mme Guillerm
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« , par une décision spécialement motivée »
les mots :
« lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Benoît Blanchard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Sandrine Lalanne, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Constance de Pélichy, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna