Amendement n° 358 · Article 7
De Alix Fruchon (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Blanchard, M. Rolland, M. Bazin, Mme Gervais, M. Neuder et Mme Guillerm
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire
Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Benoît Blanchard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna