Amendement n° 357 · Article 5 quindecies
De Alix Fruchon (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Daubié, M. Descoeur, M. Blanchard, Mme de Pélichy, Mme Gervais et Mme Guillerm
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.
« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Les nuisances et la délinquance du quotidien touchent principalement les communes et la première autorité concernée est le maire. Une mesure de police sera donc d'autant efficace si l'autorité territoriale est informée par sa connaissance du terrain et des acteurs locaux. Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Benoît Blanchard, Romain Daubié, Vincent Descoeur, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Delphine Lingemann, Constance de Pélichy