Amendement n° 355 · Article 5 nonies
De Alix Fruchon (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Rolland, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Bazin, Mme Gervais, M. Neuder, Mme Lalanne et Mme Guillerm
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dépourvu de système de collecte des déchets ».
Exposé sommaire
L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité ni la salubrité publique. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Sandrine Lalanne, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Constance de Pélichy, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna