Amendement n° 354 (Rect) · Article 5
De Alix Fruchon (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Blanchard, M. Rolland, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Bazin, M. Neuder, Mme Lalanne et Mme Guillerm
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n'est pas de nature à accélérer la procédure. C'est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Benoît Blanchard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Carole Guillerm, Sandrine Lalanne, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Constance de Pélichy, Nicolas Ray, Vincent Rolland