Amendement n° 260 · Article 3 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre III du livre I^er du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 130‑9‑3. – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction.

« Les modalités d’application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection existants.

Cette mesure permet d'exploiter pleinement les dispositifs de vidéoprotection déjà déployés sur la voie publique, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance. Elle offre aux forces de l'ordre un outil supplémentaire pour lutter contre les infractions routières, dans un contexte strictement encadré : seuls les agents expressément habilités pourront procéder à ces constats, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l'infraction, et les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Il serait incompréhensible de se priver d'un tel levier alors que les caméras de vidéoprotection sont déjà financées par les collectivités et l'État et disponibles.