Amendement n° 255 · Article 3 sexies
De Alix Fruchon (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Descoeur, M. Blanchard, Mme de Pélichy, M. Bazin, Mme Gervais, M. Neuder et Mme Guillerm
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Benoît Blanchard, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Lionel Duparay, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Delphine Lingemann, Yannick Neuder, Constance de Pélichy, Nicolas Tryzna