Amendement n° 253 · Article 5 quindecies
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr