Amendement n° 252 · Article 13 bis
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Masséglia, Mme Spillebout, M. Ray, Mme Pannier-Runacher, M. Frébault, Mme Klinkert, M. Maurel, M. Mazaury, M. Vuibert, Mme Fruchon, Mme Piron, Mme Cestrières, M. Daubié, M. Martineau, Mme Le Grip, Mme Ronceret, M. Boucard, Mme Gervais, Mme Le Peih, Mme Morel et M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (20)
Éric Bothorel, Ian Boucard, Pauline Cestrières, Romain Daubié, Moerani Frébault, Alix Fruchon, Sabine Gervais, Brigitte Klinkert, Constance Le Grip, Nicole Le Peih, Éric Martineau, Emmanuel Maurel, Laurent Mazaury, Louise Morel, Agnès Pannier-Runacher, Béatrice Piron, Nicolas Ray, Anne-Sophie Ronceret, Violette Spillebout, Lionel Vuibert