Amendement n° 246 · Article 5 quindecies
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Rolland et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.
« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
L’article 5 quindecies, introduit au Sénat, prévoit d’instaurer une obligation pour le préfet d’information au maire.
Il vise donc à garantir l’information et l’association des maires, « afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises ». Concrètement, quand le préfet prendra une mesure de police administrative individuelle sur le territoire d’une commune, il devra en informer et consulter le maire au préalable. En cas d’urgence, le maire serait informé immédiatement après la prise de la mesure.
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois, le présent amendement propose de le rétablir.
Cosignataires (3)
François-Xavier Ceccoli, Élisabeth de Maistre, Vincent Rolland