Amendement n° 203 · Article 10
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Riotton, Mme Carteron, Mme Violland et M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Danièle Carteron, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Anne-Cécile Violland