Amendement n° 198 (Rect) · Article 7
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
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- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Pauget, M. Ray, M. Descoeur, Mme Bonnivard, Mme Chazé, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Rolland, Mme Minard, M. Ceccoli et M. End
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
I bis. – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3‑2. – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la vente illégale de protoxyde d’azote.
A l’instar de l’information des maires par le préfet des fermetures administratives des établissements en lien avec le blanchiment d’argent ou le trafic de stupéfiants, il convient de prolonger l’information des maires en lien avec l’activité illégale de vente de protoxyde d’azote instauré dans ce projet de loi.
La connaissance de ces mesures administratives par le maire est effectivement nécessaire au bon fonctionnement de la commune et de la vie locale et à la continuité de l’exercice du pouvoir de police administrative du maire.
Cosignataires (13)
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Lionel Duparay, Jérôme End, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Minard, Nicolas Ray, Vincent Rolland