Amendement n° 182 · Article 3
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Caure et M. Albertini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la saisie »,
les mots :
« l’enlèvement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :
« par la juridiction pénale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.