Amendement n° 181 · Article 3
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 01/07/2026
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Caure et M. Albertini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« conduire »
insérer les mots :
« , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.