Amendement n° 178 (Rect) · Article 2 ter
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Gosselin, M. Le Fur, M. Dive, M. Tryzna, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Brigand, M. End, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Lionel Duparay, Jérôme End, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna