Amendement n° 176 · Article 15
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Gosselin, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. End, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jérôme End, Thierry Liger, Nicolas Ray