Amendement n° 157 · Article 7 bis B
De Anthony Brosse (Ensemble pour la République) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Brosse, M. Fait, Mme Klinkert, M. Blanchard, Mme Lubet, M. Buchou et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Benoît Blanchard, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Philippe Fait, Brigitte Klinkert, Marie-Philippe Lubet