Amendement n° 153 · Article 3
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.