Amendement n° 149 · Article 7 bis
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Fruchon, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Sylvie Bonnet et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Alix Fruchon, Patrick Hetzel