Amendement n° 128 · Article 5 nonies A
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
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- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Fruchon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Boucard, M. Descoeur, M. End, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Ceccoli et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« justifier de l’autorisation »
les mots :
« présenter une autorisation écrite ».
Exposé sommaire
L'auteur du présent amendement soutient pleinement les dispositions de cet article, qui renforcent utilement les pouvoirs du maire afin de lui permettre, sous certaines conditions, de prendre un arrêté interdisant le stationnement et les installations illicites de résidences mobiles, notamment celles des gens du voyage, sur des terrains privés accessibles au public sans autorisation préalable du propriétaire.
Le présent amendement vise à préciser que l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain doit nécessairement être écrite. Cette précision permettra de faciliter les contrôles, de limiter les contestations fondées sur de prétendues autorisations orales et de renforcer l'effectivité du dispositif.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jérôme End, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Tryzna