Amendement n° 127 · Article 2 ter
De Géraldine Bannier (Les Démocrates) · déposé le 01/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Bannier, M. Daubié, M. Travert, M. Martineau, Mme Guillerm, M. Le Fur, M. Ray et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Romain Daubié, Carole Guillerm, Corentin Le Fur, Éric Martineau, Nicolas Ray, Stéphane Travert