Amendement n° 126 · Article 10
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2026
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. End, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Bazin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Bonnivard et M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Jérôme End, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)