Amendement n° 118 · Article 12
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 30/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Tryzna, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Fruchon, M. Rolland, M. Boucard, M. Liégeon, M. Portier, M. Hetzel et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Ian Boucard, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Vincent Rolland