Amendement n° 72 · Article 20 bis
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 29/06/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, Mme de Maistre, M. Portier et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'article 20 bis, supprimé par la commission des lois.
Aujourd'hui, les régimes juridiques applicables à l'armement des agents de surveillance renforcée et au recours à un moyen cynophile sont cloisonnés. En conséquence, un agent ne peut pas exercer une mission armée avec un chien de sécurité, y compris lorsque la configuration de certains sites sensibles peut le justifier.
Le présent article entend mettre fin à cette incohérence en autorisant les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité.
Cosignataires (5)
Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Minard, Alexandre Portier, Vincent Rolland