Amendement n° 61 · Article 30
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 29/06/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
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- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6762‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. – 6200‑1 à L. 6212‑1 | |
| L. – 6212‑1‑1 | Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
| L. – 6212‑2 |
» ;
b) La dix‑septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. – 6232‑1 à L. 6232‑2 | |
| L. – 6232‑2‑1 | Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
| L. – 6232‑3 |
» ;
c) À la dix‑neuvième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;
2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6772‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. – 6200‑1 à L. 6212‑1 | |
| L. – 6212‑1‑1 | Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
| L. – 6212‑2 |
» ;
b) La dix‑huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. – 6232‑1 à L. 6232‑2 | |
| L. – 6232‑2‑1 | Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
| L. – 6232‑3 |
» ;
c) À la vingtième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ».
Exposé sommaire
Coordination
Le présent amendement vise à rétablir l'article 30 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)
Cet article de coordination a été supprimé par la Commission des Lois.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Jérôme End, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Nicolas Tryzna