Amendement n° 49 · Article 6 quater
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 29/06/2026
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, M. Ray, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Ceccoli et Mme Rey-Rinchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna