Amendement n° 32 · Article 2 bis A
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 29/06/2026
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- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Le Fur, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Rey-Rinchet, M. End, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Rolland, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, Mme Minard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure définit déjà les conditions dans lesquelles les rassemblements festifs à caractère musical peuvent être organisés. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de créer une charte relative à leur organisation.
L'urgence est avant tout de donner aux pouvoirs publics les moyens de faire respecter les interdictions prononcées par les préfets.
Cosignataires (17)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Jérôme End, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna