Amendement n° 27 · Article 6 quater
De Jérôme End (Droite Républicaine) · déposé le 27/06/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. End, M. Bazin, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Ray, M. Tryzna et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er janvier 2029 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.
Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna