Amendement n° 2 · Article 2 quater
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Jérôme End, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Nicolas Tryzna