Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- Mme Lebec, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« La nationalisation mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord préalable, explicite et unanime de l’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales, quelle que soit leur nationalité, attesté par acte authentique.
« Cet accord doit préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renonce à tout recours indemnitaire, administratif, juridictionnel ou arbitral en lien direct ou indirect avec l’opération de nationalisation.
« À défaut d’un tel accord unanime, la procédure de nationalisation est réputée caduque. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation.
En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux.
Cosignataires (12)
Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Benjamin Dirx, Marc Ferracci, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl